Fatma-Zorha Planche
Autre nom possible de la personne recherchée:
Fatma-Zorha Randi
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fatma-Zorha Planche
substitute près le tribunal de grande instance de Paris
Objet:
membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Groupe:
Commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
suppleant
JORFTEXT000000606042
(source JORF)
nomination
30 Avril 2005
30/04/2005